Les clauses de limitation de bénéfices des conventions de double imposition américaines : un exemple pour la Suisse et le modèle OCDE?
Details
Serval ID
serval:BIB_66B030AF4D5F
Type
A part of a book
Publication sub-type
Chapter: chapter ou part
Collection
Publications
Institution
Title
Les clauses de limitation de bénéfices des conventions de double imposition américaines : un exemple pour la Suisse et le modèle OCDE?
Title of the book
L'américanisation des droits suisse et continentaux. - Genève ; Zurich ; Bâle
Publisher
Schulthess
Publication state
Published
Issued date
2006
Create date
24/06/2010 9:00
Last modification date
20/08/2019 15:22
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