Note sur la prescription de la poursuite pénale en matière de soustraction d'impôts.
Details
Serval ID
serval:BIB_6552
Type
Article: article from journal or magazin.
Collection
Publications
Fund
Title
Note sur la prescription de la poursuite pénale en matière de soustraction d'impôts.
Journal
Revue droit administratif et fiscal
Publication state
Published
Issued date
1998
Volume
2e partie, droit fiscal
Pages
195-197
OAI-PMH
Create date
19/11/2007 11:30
Last modification date
18/11/2016 14:50