Note sur la prescription de la poursuite pénale en matière de soustraction d'impôts.
Détails
ID Serval
serval:BIB_6552
Type
Article: article d'un périodique ou d'un magazine.
Collection
Publications
Institution
Titre
Note sur la prescription de la poursuite pénale en matière de soustraction d'impôts.
Périodique
Revue droit administratif et fiscal
Statut éditorial
Publié
Date de publication
1998
Volume
2e partie, droit fiscal
Pages
195-197
OAI-PMH
Création de la notice
19/11/2007 11:30
Dernière modification de la notice
20/08/2019 15:21
Données d'usage
