Note sur la prescription de la poursuite pénale en matière de soustraction d'impôts.

Details

Serval ID
serval:BIB_6552
Type
Article: article from journal or magazin.
Collection
Publications
Institution
Title
Note sur la prescription de la poursuite pénale en matière de soustraction d'impôts.
Journal
Revue droit administratif et fiscal
Author(s)
Gauthier J
Publication state
Published
Issued date
1998
Volume
2e partie, droit fiscal
Pages
195-197
Create date
19/11/2007 10:30
Last modification date
20/08/2019 14:21
Usage data