La responsabilité civile en procédure pénale militaire, Commentaire de la décision n° 45158/14 de la Cour Européenne des Droits de l’Homme (Bonal c/ Suisse)
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State: Public
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Serval ID
serval:BIB_6125A2CE1AEC
Type
Article: article from journal or magazin.
Collection
Publications
Institution
Title
La responsabilité civile en procédure pénale militaire, Commentaire de la décision n° 45158/14 de la Cour Européenne des Droits de l’Homme (Bonal c/ Suisse)
Journal
CJN
Publication state
Published
Issued date
23/10/2018
Peer-reviewed
Oui
Language
french
Abstract
Selon la teneur actuelle de la Procédure pénale militaire (PPM ; RS 322.1), l’indemnisation intégrale de la victime lui fait perdre tout droit de partie dans le cadre de la procédure pénale. L’initiative parlementaire Lüscher 10.417 « Extension des droits des lésés dans la procédure pénale militaire » modifiera bientôt cette situation et rapprochera les procédures pénales militaires et « civile ».
Keywords
Droit militaire, Procédure pénale, Armée, Responsabilité civile
Create date
18/04/2019 16:01
Last modification date
12/05/2020 7:09
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