La responsabilité civile en procédure pénale militaire, Commentaire de la décision n° 45158/14 de la Cour Européenne des Droits de l’Homme (Bonal c/ Suisse)
Détails
Etat: Public
Version: Final published version
Licence: Non spécifiée
ID Serval
serval:BIB_6125A2CE1AEC
Type
Article: article d'un périodique ou d'un magazine.
Collection
Publications
Institution
Titre
La responsabilité civile en procédure pénale militaire, Commentaire de la décision n° 45158/14 de la Cour Européenne des Droits de l’Homme (Bonal c/ Suisse)
Périodique
CJN
Statut éditorial
Publié
Date de publication
23/10/2018
Peer-reviewed
Oui
Langue
français
Résumé
Selon la teneur actuelle de la Procédure pénale militaire (PPM ; RS 322.1), l’indemnisation intégrale de la victime lui fait perdre tout droit de partie dans le cadre de la procédure pénale. L’initiative parlementaire Lüscher 10.417 « Extension des droits des lésés dans la procédure pénale militaire » modifiera bientôt cette situation et rapprochera les procédures pénales militaires et « civile ».
Mots-clé
Droit militaire, Procédure pénale, Armée, Responsabilité civile
Création de la notice
18/04/2019 15:01
Dernière modification de la notice
12/05/2020 6:09
Données d'usage
