Les limitations de l'annotation de l'art. 779b CC à la lumière de la théorie générale de l'annotation de droits personnels

Details

Serval ID
serval:BIB_603CF0BEF267
Type
Article: article from journal or magazin.
Collection
Publications
Institution
Title
Les limitations de l'annotation de l'art. 779b CC à la lumière de la théorie générale de l'annotation de droits personnels
Journal
Revue suisse du notariat et du Registre foncier (RNRF)
Author(s)
Piotet D.
ISSN
2296-6420
Publication state
Published
Issued date
2013
Volume
94
Number
6
Pages
361-377
Language
french
Create date
27/09/2016 10:24
Last modification date
20/08/2019 15:17
Usage data