Les limitations de l'annotation de l'art. 779b CC à la lumière de la théorie générale de l'annotation de droits personnels
Détails
ID Serval
serval:BIB_603CF0BEF267
Type
Article: article d'un périodique ou d'un magazine.
Collection
Publications
Institution
Titre
Les limitations de l'annotation de l'art. 779b CC à la lumière de la théorie générale de l'annotation de droits personnels
Périodique
Revue suisse du notariat et du Registre foncier (RNRF)
ISSN
2296-6420
Statut éditorial
Publié
Date de publication
2013
Volume
94
Numéro
6
Pages
361-377
Langue
français
Création de la notice
27/09/2016 10:24
Dernière modification de la notice
20/08/2019 15:17
Données d'usage
