Les conventions-programmes : un nouvel outil pour la collaboration verticale en Suisse

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State: Public
Version: Final published version
Serval ID
serval:BIB_5F337A97AC25
Type
Book:A book with an explicit publisher.
Collection
Publications
Institution
Title
Les conventions-programmes : un nouvel outil pour la collaboration verticale en Suisse
Author(s)
Mathys L.
Publisher
IDHEAP
ISBN
9782940390816
Publication state
Published
Issued date
2016
Volume
294
Series
Cahier de l'IDHEAP
Language
french
Number of pages
198
Abstract
Le présent cahier offre une description de cinq conventions-programmes appliquées dans six cantons (Genève, Vaud, Valais, Berne, Zürich et Uri). Introduits suite à l'acceptation par le peuple du projet de réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches (RPT) le 28 novembre 2004, puis à son application au 1er janvier 2008, ces contrats de droit administratif permettent à la Confédération et aux cantons de gérer conjointement des tâches publiques dites « communes » dont la répartition s'est révélée impossible. Les conventions-programmes ont pour objectif de clarifier les compétences et les charges financières afin d'améliorer l'efficacité du système d'accomplissement de ces tâches communes et d'instaurer une nouvelle forme de partenariat. Après une revue détaillée de chaque convention-programme, cette étude examine comment les responsables cantonaux perçoivent ces contrats à l'aide d'un questionnaire, soumis à chacun lors d'entretiens semi-directifs. Cette évaluation permet ainsi une vue d'ensemble de l'application de ces contrats, notamment pour les deux premières périodes contractuelles : 2008-11 et 2012-15.
Create date
22/09/2016 14:13
Last modification date
20/08/2019 14:16
Usage data