La concurrence fiscale internationale L’optimisation fiscale au‑delà des frontières est-elle possible? - Propos introductif

Details

Serval ID
serval:BIB_5B0CE898043B
Type
Article: article from journal or magazin.
Publication sub-type
Editorial
Collection
Publications
Institution
Title
La concurrence fiscale internationale L’optimisation fiscale au‑delà des frontières est-elle possible? - Propos introductif
Journal
Revue européenne et internationale de droit fiscal
Author(s)
Saint-Amans P.
ISSN
2295-9416
Publication state
Published
Issued date
2021
Volume
2021
Number
2
Pages
171-173
Language
french
Abstract
De grands progrès ont été accomplis ces dernières années en matière de fiscalité internationale, d’abord
avec le développement de la transparence fiscale puis avec la mise en œuvre du projet BEPS. Les oppor-
tunités d’optimisation fiscale agressive se sont réduites et la concurrence fiscale considérée comme dom-
mageable continue d’être combattue. Aujourd’hui, les évolutions de l’économie et notamment sa trans-
formation numérique nécessitent une poursuite de l’adaptation des règles fiscales. Tel est l’objectif de
l’approche à deux piliers adoptée par les 139 membres du Cadre inclusif OCDE/G20 sur le BEPS, en
matière d’allocation des bénéfices (pilier 1) et d’imposition minimum des sociétés (pilier 2). En cette
période de crise où les finances publiques subissent une forte pression, les travaux engagés sont plus
pertinents que jamais. La coopération internationale en matière fiscale ayant prouvé son efficacité, un
accord politique sera la clé pour la réussite de ce projet en 2021
Create date
24/02/2023 15:45
Last modification date
25/02/2023 6:46
Usage data