Quel est le sort de la succession répudiée par l'unique héritier institué qui se trouve être aussi l'héritier légal unique ? Quelques réflexions désabusées sur l'ATF 5A_349/2018, du 18 juin 2018
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Serval ID
serval:BIB_5AA44AD8B619
Type
Article: article from journal or magazin.
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Institution
Title
Quel est le sort de la succession répudiée par l'unique héritier institué qui se trouve être aussi l'héritier légal unique ? Quelques réflexions désabusées sur l'ATF 5A_349/2018, du 18 juin 2018
Journal
Successio
ISSN
1662-2650
Publication state
Published
Issued date
2018
Volume
12
Number
4
Pages
320-321
Language
french
Create date
27/02/2019 15:44
Last modification date
20/08/2019 14:13
Usage data
