Quel est le sort de la succession répudiée par l'unique héritier institué qui se trouve être aussi l'héritier légal unique ? Quelques réflexions désabusées sur l'ATF 5A_349/2018, du 18 juin 2018
Détails
ID Serval
serval:BIB_5AA44AD8B619
Type
Article: article d'un périodique ou d'un magazine.
Collection
Publications
Institution
Titre
Quel est le sort de la succession répudiée par l'unique héritier institué qui se trouve être aussi l'héritier légal unique ? Quelques réflexions désabusées sur l'ATF 5A_349/2018, du 18 juin 2018
Périodique
Successio
ISSN
1662-2650
Statut éditorial
Publié
Date de publication
2018
Volume
12
Numéro
4
Pages
320-321
Langue
français
Création de la notice
27/02/2019 15:44
Dernière modification de la notice
20/08/2019 14:13
Données d'usage
