Le risque de devoir payer des dépens pour la procédure de conciliation encourage-t-il les parties à accepter un arrangement ?
Details
Serval ID
serval:BIB_571EE2F57C83
Type
Article: article from journal or magazin.
Collection
Publications
Institution
Title
Le risque de devoir payer des dépens pour la procédure de conciliation encourage-t-il les parties à accepter un arrangement ?
Journal
Jusletter
Publication state
Published
Issued date
03/2015
Pages
1-4
Language
french
Notes
9 mars 2015
Publisher's website
Create date
09/03/2015 12:52
Last modification date
20/08/2019 14:11
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