Le risque de devoir payer des dépens pour la procédure de conciliation encourage-t-il les parties à accepter un arrangement ?
Détails
ID Serval
serval:BIB_571EE2F57C83
Type
Article: article d'un périodique ou d'un magazine.
Collection
Publications
Institution
Titre
Le risque de devoir payer des dépens pour la procédure de conciliation encourage-t-il les parties à accepter un arrangement ?
Périodique
Jusletter
Statut éditorial
Publié
Date de publication
03/2015
Pages
1-4
Langue
français
Notes
9 mars 2015
Site de l'éditeur
Création de la notice
09/03/2015 13:52
Dernière modification de la notice
20/08/2019 15:11
Données d'usage
