Déréférencement d’un contenu inexact et charge de la preuve
Details
Serval ID
serval:BIB_5543396378D7
Type
Article: article from journal or magazin.
Collection
Publications
Institution
Title
Déréférencement d’un contenu inexact et charge de la preuve
Journal
swissprivacy.law
Publication state
Published
Issued date
14/02/2023
Peer-reviewed
Oui
Number
200
Language
french
Abstract
La personne qui fait une demande de déréférencement doit établir l’inexactitude manifeste des informations. S’il y parvient, le moteur de recherche doit supprimer le contenu de la recherche. La mise en balance à effectuer lors de la réception d’une telle demande diffère toutefois lorsqu’il est question de supprimer un résultat d’une recherche d’image.
Publisher's website
Open Access
Yes
Create date
15/02/2023 15:01
Last modification date
16/02/2023 7:10