Déréférencement d’un contenu inexact et charge de la preuve
Détails
Télécharger: Swissprivacy.pdf (84.22 [Ko])
Etat: Public
Version: Final published version
Licence: CC BY 4.0
Etat: Public
Version: Final published version
Licence: CC BY 4.0
ID Serval
serval:BIB_5543396378D7
Type
Article: article d'un périodique ou d'un magazine.
Collection
Publications
Institution
Titre
Déréférencement d’un contenu inexact et charge de la preuve
Périodique
swissprivacy.law
Statut éditorial
Publié
Date de publication
14/02/2023
Peer-reviewed
Oui
Numéro
200
Langue
français
Résumé
La personne qui fait une demande de déréférencement doit établir l’inexactitude manifeste des informations. S’il y parvient, le moteur de recherche doit supprimer le contenu de la recherche. La mise en balance à effectuer lors de la réception d’une telle demande diffère toutefois lorsqu’il est question de supprimer un résultat d’une recherche d’image.
Site de l'éditeur
Open Access
Oui
Création de la notice
15/02/2023 15:01
Dernière modification de la notice
16/02/2023 7:10