Le projet de Règlement "Rome II" sur la loi applicable aux obligations non contractuelles: son incidence en matière de circulation routière, notamment à la lumière du droit suisse
Details
Serval ID
serval:BIB_4F0FBCC73698
Type
Article: article from journal or magazin.
Collection
Publications
Institution
Title
Le projet de Règlement "Rome II" sur la loi applicable aux obligations non contractuelles: son incidence en matière de circulation routière, notamment à la lumière du droit suisse
Journal
Responsabilité et assurance (HAVE/REAS)
Publication state
Published
Issued date
2007
Volume
6
Number
1
Pages
3-12
Language
french
Create date
19/11/2009 16:50
Last modification date
20/08/2019 14:04
Usage data
