Le projet de Règlement "Rome II" sur la loi applicable aux obligations non contractuelles: son incidence en matière de circulation routière, notamment à la lumière du droit suisse
Détails
ID Serval
serval:BIB_4F0FBCC73698
Type
Article: article d'un périodique ou d'un magazine.
Collection
Publications
Institution
Titre
Le projet de Règlement "Rome II" sur la loi applicable aux obligations non contractuelles: son incidence en matière de circulation routière, notamment à la lumière du droit suisse
Périodique
Responsabilité et assurance (HAVE/REAS)
Statut éditorial
Publié
Date de publication
2007
Volume
6
Numéro
1
Pages
3-12
Langue
français
Création de la notice
19/11/2009 16:50
Dernière modification de la notice
20/08/2019 14:04
Données d'usage
