Placement privatif de liberté à des fins de prévention d'atteintes à la vie et à la santé de tiers : la main passe aux cantons
Details
Serval ID
serval:BIB_4C0236E0C6F7
Type
Article: article from journal or magazin.
Collection
Publications
Institution
Title
Placement privatif de liberté à des fins de prévention d'atteintes à la vie et à la santé de tiers : la main passe aux cantons
Journal
Journal des Tribunaux II
Publication state
Published
Issued date
2019
Pages
374-377
Language
french
Create date
19/07/2021 15:32
Last modification date
31/08/2021 6:43
Usage data
