Placement privatif de liberté à des fins de prévention d'atteintes à la vie et à la santé de tiers : la main passe aux cantons
Détails
ID Serval
serval:BIB_4C0236E0C6F7
Type
Article: article d'un périodique ou d'un magazine.
Collection
Publications
Institution
Titre
Placement privatif de liberté à des fins de prévention d'atteintes à la vie et à la santé de tiers : la main passe aux cantons
Périodique
Journal des Tribunaux II
Statut éditorial
Publié
Date de publication
2019
Pages
374-377
Langue
français
Création de la notice
19/07/2021 14:32
Dernière modification de la notice
31/08/2021 5:43
Données d'usage
