Les effets à l'égard des créanciers de la pluralité de patrimoines d'un même sujet de droit, notamment la question de la subrogation patrimoniale

Details

Serval ID
serval:BIB_4BF09AC16D35
Type
A part of a book
Collection
Publications
Institution
Title
Les effets à l'égard des créanciers de la pluralité de patrimoines d'un même sujet de droit, notamment la question de la subrogation patrimoniale
Title of the book
Tradition mit Weitsicht : Festschrift für Eugen Bucher zum 80. Geburtstag
Author(s)
Piotet D.
Publisher
Schulthess
Address of publication
Berne
Publication state
Published
Issued date
2009
Pages
561-580
Language
french
Create date
20/08/2010 10:32
Last modification date
20/08/2019 15:00
Usage data