Le « oui » français au mariage homosexuel et le principe d’égalité : de la souveraineté du législateur quant à l’opportunité de la réforme au contrôle renforcé du juge quant à ses effets (obs/s. Cons. const. (fr.), 17 mai 2013, no 2013-669 DC, 17 mai 2013)
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Serval ID
serval:BIB_4B51D1257573
Type
Article: article from journal or magazin.
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Institution
Title
Le « oui » français au mariage homosexuel et le principe d’égalité : de la souveraineté du législateur quant à l’opportunité de la réforme au contrôle renforcé du juge quant à ses effets (obs/s. Cons. const. (fr.), 17 mai 2013, no 2013-669 DC, 17 mai 2013)
Journal
Revue Trimestrielle des Droits de l'Homme
Publication state
Published
Issued date
01/2014
Peer-reviewed
Oui
Language
french
Create date
19/08/2024 13:25
Last modification date
17/12/2024 7:09
Usage data
