Note sur la scission de la loi successorale applicable en cas d' "executors" anglo-saxons relevant de la Convention de la Haye sur le trust par rapport aux scissions de la loi successorale déjà opérées par le jeu de l'art. 92 LDIP
Details
Serval ID
serval:BIB_492EBA8D2E89
Type
Article: article from journal or magazin.
Collection
Publications
Institution
Title
Note sur la scission de la loi successorale applicable en cas d' "executors" anglo-saxons relevant de la Convention de la Haye sur le trust par rapport aux scissions de la loi successorale déjà opérées par le jeu de l'art. 92 LDIP
Journal
Journal des tribunaux
ISSN
1664-6797 ; 1663-3210
Publication state
Published
Issued date
2011
Volume
159
Number
III
Pages
125-126
Language
french
Create date
13/04/2012 15:49
Last modification date
20/08/2019 14:56
Usage data
