Note sur la scission de la loi successorale applicable en cas d' "executors" anglo-saxons relevant de la Convention de la Haye sur le trust par rapport aux scissions de la loi successorale déjà opérées par le jeu de l'art. 92 LDIP
Détails
ID Serval
serval:BIB_492EBA8D2E89
Type
Article: article d'un périodique ou d'un magazine.
Collection
Publications
Institution
Titre
Note sur la scission de la loi successorale applicable en cas d' "executors" anglo-saxons relevant de la Convention de la Haye sur le trust par rapport aux scissions de la loi successorale déjà opérées par le jeu de l'art. 92 LDIP
Périodique
Journal des tribunaux
ISSN
1664-6797 ; 1663-3210
Statut éditorial
Publié
Date de publication
2011
Volume
159
Numéro
III
Pages
125-126
Langue
français
Création de la notice
13/04/2012 15:49
Dernière modification de la notice
20/08/2019 14:56
Données d'usage
