La présomption d'exactitude des considérants des jugements civils. Réflexions de droit civil, de procédure civile et de droit pénal

Details

Request a copyRequest a copy
Serval ID
serval:BIB_453C512D7B04
Type
A part of a book
Collection
Publications
Institution
UNIL/CHUV
Title
La présomption d'exactitude des considérants des jugements civils. Réflexions de droit civil, de procédure civile et de droit pénal
Title of the book
Cimes et châtiments - Mélanges en l'honneur du Professeur Laurent Moreillon
Author(s)
Piotet Denis
Publisher
Stämpfli
Publication state
Published
Issued date
2022
Pages
529-537
Language
french
OAI-PMH
oai:serval.unil.ch:BIB_453C512D7B04
Create date
31/08/2022 14:58
Last modification date
20/07/2023 6:55
Usage data