Cmmentaire de l'art. 329i CO (congé pour la prise en charge d'un enfant gravement atteint dans sa santé en raison d'une maladie ou d'un accident)
Details
Serval ID
serval:BIB_433672FB2E9E
Type
A part of a book
Collection
Publications
Institution
Title
Cmmentaire de l'art. 329i CO (congé pour la prise en charge d'un enfant gravement atteint dans sa santé en raison d'une maladie ou d'un accident)
Title of the book
Commentaire du contrat de travail, 2e édition
Publisher
Stämpfli Editions
ISBN
978-3-7272-8924-8
Publication state
Published
Issued date
21/11/2022
Pages
579-592
Edition
2e édition
Language
french
Abstract
Il s'agit du commentaire de l'art. 329i CO, concernant le congé pour la prise en charge d'un enfant gravement atteint dans sa santé en raison d'une maladie ou d'un accident. Sont abordés le cercle des parents ayants droit, la notion d'enfant mineur atteint dans sa santé, les conditions et modalités d'octroi du congé, le droit au salaire ainsi que la coordination avec le régime des allocations perte de gain.
Keywords
Contrat de travail - congé - famille - santé - enfant
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Create date
14/12/2022 10:58
Last modification date
15/12/2022 6:50