Les restrictions au droit de disposition du logement de la famille (étude des art. 169 al. 1 CCS et 266 m. al. 1 CO).

Détails

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ID Serval
serval:BIB_43010
Type
Thèse: thèse de doctorat.
Collection
Publications
Titre
Les restrictions au droit de disposition du logement de la famille (étude des art. 169 al. 1 CCS et 266 m. al. 1 CO).
Auteur(s)
Guichard Y
Institution
Université de Lausanne, Faculté de droit et des sciences criminelles
Statut éditorial
Acceptée
Date de publication
2001
Notes
Old school value: Université de Lausanne
Création de la notice
19/11/2007 11:23
Dernière modification de la notice
03/03/2018 16:39
Données d'usage