Les restrictions au droit de disposition du logement de la famille (étude des art. 169 al. 1 CCS et 266 m. al. 1 CO).
Détails
ID Serval
serval:BIB_43010
Type
Thèse: thèse de doctorat.
Collection
Publications
Institution
Titre
Les restrictions au droit de disposition du logement de la famille (étude des art. 169 al. 1 CCS et 266 m. al. 1 CO).
Détails de l'institution
Université de Lausanne, Faculté de droit et des sciences criminelles
Statut éditorial
Acceptée
Date de publication
2001
Notes
Old school value: Université de Lausanne
OAI-PMH
Création de la notice
19/11/2007 10:23
Dernière modification de la notice
20/08/2019 13:46
Données d'usage
