La restitution des loyers ou d'acomptes de frais accessoires perçus à tort: un autre avis sur la question de la prescription et du transfert de la chose louée.
Details
Serval ID
serval:BIB_38324
Type
Article: article from journal or magazin.
Collection
Publications
Institution
Title
La restitution des loyers ou d'acomptes de frais accessoires perçus à tort: un autre avis sur la question de la prescription et du transfert de la chose louée.
Journal
Cahiers du bail
Publication state
Published
Issued date
2006
Volume
1
Pages
1-7
OAI-PMH
Create date
19/11/2007 11:13
Last modification date
20/08/2019 14:26
Usage data
