La restitution des loyers ou d'acomptes de frais accessoires perçus à tort: un autre avis sur la question de la prescription et du transfert de la chose louée.
Détails
ID Serval
serval:BIB_38324
Type
Article: article d'un périodique ou d'un magazine.
Collection
Publications
Institution
Titre
La restitution des loyers ou d'acomptes de frais accessoires perçus à tort: un autre avis sur la question de la prescription et du transfert de la chose louée.
Périodique
Cahiers du bail
Statut éditorial
Publié
Date de publication
2006
Volume
1
Pages
1-7
OAI-PMH
Création de la notice
19/11/2007 11:13
Dernière modification de la notice
20/08/2019 14:26
Données d'usage
