La loi sur le marché intérieur face au mandat constitutionnel de créer un espace économique unique - avis de droit sur mandat du Département fédéral de l'économie.
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Serval ID
serval:BIB_37990
Type
Article: article from journal or magazin.
Collection
Publications
Institution
Title
La loi sur le marché intérieur face au mandat constitutionnel de créer un espace économique unique - avis de droit sur mandat du Département fédéral de l'économie.
Journal
RPW/DPC
Publication state
Published
Issued date
2004
Volume
1
Pages
277-314
Publisher's website
Create date
19/11/2007 10:13
Last modification date
20/08/2019 13:26
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