La loi sur le marché intérieur face au mandat constitutionnel de créer un espace économique unique - avis de droit sur mandat du Département fédéral de l'économie.
Détails
ID Serval
serval:BIB_37990
Type
Article: article d'un périodique ou d'un magazine.
Collection
Publications
Institution
Titre
La loi sur le marché intérieur face au mandat constitutionnel de créer un espace économique unique - avis de droit sur mandat du Département fédéral de l'économie.
Périodique
RPW/DPC
Statut éditorial
Publié
Date de publication
2004
Volume
1
Pages
277-314
Site de l'éditeur
Création de la notice
19/11/2007 10:13
Dernière modification de la notice
20/08/2019 13:26
Données d'usage
