Quelques rappels et brèves considérations sur la fondation qualifiée de la société anonyme (Apports en nature - Reprise de biens).

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Serval ID
serval:BIB_37458
Type
Article: article from journal or magazin.
Collection
Publications
Institution
Production externe
Title
Quelques rappels et brèves considérations sur la fondation qualifiée de la société anonyme (Apports en nature - Reprise de biens).
Journal
Bulletin des Associations de notaires des cantons romands
Author(s)
Dubois Th
Publication state
Published
Issued date
2004
Volume
no 3
Create date
19/11/2007 10:12
Last modification date
20/08/2019 13:25
Usage data