Le rendement net impliqué par le rendement brut des immeubles locatifs

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State: Public
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Serval ID
serval:BIB_36AA0C5C6984
Type
Article: article from journal or magazin.
Collection
Publications
Institution
Title
Le rendement net impliqué par le rendement brut des immeubles locatifs
Journal
PJA
Author(s)
Bieri Laurent
Publication state
Published
Issued date
2023
Pages
1241-1246
Language
french
Abstract
Cette contribution montre à quelles conditions, et le cas échéant dans quelle mesure, l’application du critère du rendement brut de l’art. 269a let. c CO présente un avantage pour le bailleur par rapport à l’application du critère du rendement net de l’art. 269 CO. Elle met aussi en évidence que selon la proportion de l’investissement financée par des fonds propres, un même rendement brut admissible peut entraîner des rendements nets des fonds propres très différents.
Create date
17/11/2023 11:55
Last modification date
02/12/2023 8:15
Usage data