Le rendement net impliqué par le rendement brut des immeubles locatifs

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Etat: Public
Version: Supplementary document
Licence: Non spécifiée
ID Serval
serval:BIB_36AA0C5C6984
Type
Article: article d'un périodique ou d'un magazine.
Collection
Publications
Institution
Titre
Le rendement net impliqué par le rendement brut des immeubles locatifs
Périodique
PJA
Auteur⸱e⸱s
Bieri Laurent
Statut éditorial
Publié
Date de publication
2023
Pages
1241-1246
Langue
français
Résumé
Cette contribution montre à quelles conditions, et le cas échéant dans quelle mesure, l’application du critère du rendement brut de l’art. 269a let. c CO présente un avantage pour le bailleur par rapport à l’application du critère du rendement net de l’art. 269 CO. Elle met aussi en évidence que selon la proportion de l’investissement financée par des fonds propres, un même rendement brut admissible peut entraîner des rendements nets des fonds propres très différents.
Création de la notice
17/11/2023 11:55
Dernière modification de la notice
02/12/2023 8:15
Données d'usage