Le notaire face au droit pénal : le faux dans les titres et les faux renseignements sur les entreprises commerciales.

Details

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Serval ID
serval:BIB_36893
Type
A part of a book
Collection
Publications
Institution
UNIL/CHUV
Title
Le notaire face au droit pénal : le faux dans les titres et les faux renseignements sur les entreprises commerciales.
Title of the book
Mélanges en faveur des notaires vaudois à l'occasion du centenaire de son existence
Author(s)
Moreillon L
Publisher
Stämpfli
Publication state
Published
Issued date
2005
OAI-PMH
oai:serval.unil.ch:BIB_36893
Create date
19/11/2007 11:11
Last modification date
20/08/2019 14:24
Usage data