Mainlevée de l'opposition en matière de taxe sur la valeur ajoutée [TVA].

Details

Serval ID
serval:BIB_3534
Type
Article: article from journal or magazin.
Collection
Publications
Institution
Title
Mainlevée de l'opposition en matière de taxe sur la valeur ajoutée [TVA].
Journal
JdT II - Droit des poursuites
Author(s)
Vallat D
Publication state
Published
Issued date
1996
Create date
19/11/2007 11:08
Last modification date
20/08/2019 14:22
Usage data