L'envoi du dispositif et la motivation ultérieure en procédure civile vaudoise selon les novelles du 21 juin 1993.
Details
Serval ID
serval:BIB_3532
Type
Article: article from journal or magazin.
Collection
Publications
Institution
Title
L'envoi du dispositif et la motivation ultérieure en procédure civile vaudoise selon les novelles du 21 juin 1993.
Journal
JdT III - Droit cantonal
Publication state
Published
Issued date
1996
Pages
114-144
OAI-PMH
Create date
19/11/2007 10:08
Last modification date
20/08/2019 13:22