De certains aspects civils de la révélation du secret privé pénalement protégé.

Détails

ID Serval
serval:BIB_3490
Type
Partie de livre
Collection
Publications
Titre
De certains aspects civils de la révélation du secret privé pénalement protégé.
Titre du livre
Mélanges en l'honneur du Professeur Jean Gauthier
Auteur(s)
Piotet D
Editeur
Staempfli, Berne
Statut éditorial
Publié
Date de publication
1996
Editeur scientifique
Schmid N  Killias M
Création de la notice
19/11/2007 11:07
Dernière modification de la notice
03/03/2018 15:53
Données d'usage