De certains aspects civils de la révélation du secret privé pénalement protégé.
Détails
ID Serval
serval:BIB_3490
Type
Partie de livre
Collection
Publications
Institution
Titre
De certains aspects civils de la révélation du secret privé pénalement protégé.
Titre du livre
Mélanges en l'honneur du Professeur Jean Gauthier
Editeur
Staempfli, Berne
Statut éditorial
Publié
Date de publication
1996
Editeur⸱rice scientifique
Schmid N Killias M
OAI-PMH
Création de la notice
19/11/2007 11:07
Dernière modification de la notice
20/08/2019 14:21
Données d'usage
