De certains aspects civils de la révélation du secret privé pénalement protégé.

Details

Serval ID
serval:BIB_3490
Type
A part of a book
Collection
Publications
Institution
Title
De certains aspects civils de la révélation du secret privé pénalement protégé.
Title of the book
Mélanges en l'honneur du Professeur Jean Gauthier
Author(s)
Piotet D
Publisher
Staempfli, Berne
Publication state
Published
Issued date
1996
Editor
Schmid N  Killias M
Create date
19/11/2007 10:07
Last modification date
20/08/2019 13:21
Usage data