Propriété intellectuelle, droit des brevets d'invention, concurrence déloyale, droit des marques, droit d'auteur. Aperçu de jurisprudence, extraits et résumés d'arrêts du Tribunal fédéral et du Tribunal de commerce du canton de Berne.

Details

Serval ID
serval:BIB_3474
Type
Article: article from journal or magazin.
Collection
Publications
Institution
Title
Propriété intellectuelle, droit des brevets d'invention, concurrence déloyale, droit des marques, droit d'auteur. Aperçu de jurisprudence, extraits et résumés d'arrêts du Tribunal fédéral et du Tribunal de commerce du canton de Berne.
Journal
JdT
Author(s)
Dessemontet F
Publication state
Published
Issued date
1996
Pages
226-244
Create date
19/11/2007 11:07
Last modification date
20/08/2019 14:21
Usage data