Propriété intellectuelle, droit des brevets d'invention, concurrence déloyale, droit des marques, droit d'auteur. Aperçu de jurisprudence, extraits et résumés d'arrêts du Tribunal fédéral et du Tribunal de commerce du canton de Berne.
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Serval ID
serval:BIB_3474
Type
Article: article from journal or magazin.
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Institution
Title
Propriété intellectuelle, droit des brevets d'invention, concurrence déloyale, droit des marques, droit d'auteur. Aperçu de jurisprudence, extraits et résumés d'arrêts du Tribunal fédéral et du Tribunal de commerce du canton de Berne.
Journal
JdT
Publication state
Published
Issued date
1996
Pages
226-244
OAI-PMH
Create date
19/11/2007 10:07
Last modification date
20/08/2019 13:21