Le régime des règles impératives et des lois de police dans le Règlement "Rome I" sur la loi applicable aux contrats
Details
Serval ID
serval:BIB_3468D53354B1
Type
A part of a book
Collection
Publications
Institution
Title
Le régime des règles impératives et des lois de police dans le Règlement "Rome I" sur la loi applicable aux contrats
Title of the book
Le nouveau règlement européen "Rome I" relatif à la loi applicable aux obligations contractuelles
Publisher
Schulthess
Address of publication
Zürich
ISBN
978-3-7255-5799-8
Publication state
Published
Issued date
2008
Editor
Cashin Ritaine E., Bonomi A.
Series
Publications de l'Institut suisse de droit comparé
Pages
217-237
Language
french
Create date
24/03/2011 10:42
Last modification date
20/08/2019 13:21
Usage data
