Le régime des règles impératives et des lois de police dans le Règlement "Rome I" sur la loi applicable aux contrats
Détails
ID Serval
serval:BIB_3468D53354B1
Type
Partie de livre
Collection
Publications
Institution
Titre
Le régime des règles impératives et des lois de police dans le Règlement "Rome I" sur la loi applicable aux contrats
Titre du livre
Le nouveau règlement européen "Rome I" relatif à la loi applicable aux obligations contractuelles
Editeur
Schulthess
Lieu d'édition
Zürich
ISBN
978-3-7255-5799-8
Statut éditorial
Publié
Date de publication
2008
Editeur⸱rice scientifique
Cashin Ritaine E., Bonomi A.
Série
Publications de l'Institut suisse de droit comparé
Pages
217-237
Langue
français
Création de la notice
24/03/2011 10:42
Dernière modification de la notice
20/08/2019 13:21
Données d'usage
