L'Espagne condamnée par la Cour de justice de l'Union européenne pour avoir manqué de transposer la Directive Police-Justice

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State: Public
Version: Final published version
License: CC BY 4.0
Serval ID
serval:BIB_33F5BA751D43
Type
Article: article from journal or magazin.
Collection
Publications
Institution
UNIL/CHUV
Title
L'Espagne condamnée par la Cour de justice de l'Union européenne pour avoir manqué de transposer la Directive Police-Justice
Journal
swissprivacy.law
Author(s)
di Tria Livio
Publication state
Published
Issued date
07/03/2021
Peer-reviewed
Oui
Language
french
Abstract
Le 25 février 2021, l’Espagne a été condamnée par la CJUE au paiement d’une somme forfaitaire de € 15 millions et à une astreinte journalière de € 89’000 pour n’avoir toujours pas transposé la Directive Police-Justice.
Keywords
CJUE, Directive Police-Justice, Directive 2016/680, Protection des données, CJUE C-658/19, LPDS, swissprivacy.law
URN
urn:nbn:ch:serval-BIB_33F5BA751D438
OAI-PMH
oai:serval.unil.ch:BIB_33F5BA751D43
Publisher's website
https://swissprivacy.law/61/
Open Access
Yes
Create date
23/06/2022 18:50
Last modification date
24/06/2022 6:09
Usage data