L'Espagne condamnée par la Cour de justice de l'Union européenne pour avoir manqué de transposer la Directive Police-Justice
Détails
Etat: Public
Version: Final published version
Licence: CC BY 4.0
ID Serval
serval:BIB_33F5BA751D43
Type
Article: article d'un périodique ou d'un magazine.
Collection
Publications
Institution
Titre
L'Espagne condamnée par la Cour de justice de l'Union européenne pour avoir manqué de transposer la Directive Police-Justice
Périodique
swissprivacy.law
Statut éditorial
Publié
Date de publication
07/03/2021
Peer-reviewed
Oui
Langue
français
Résumé
Le 25 février 2021, l’Espagne a été condamnée par la CJUE au paiement d’une somme forfaitaire de € 15 millions et à une astreinte journalière de € 89’000 pour n’avoir toujours pas transposé la Directive Police-Justice.
Mots-clé
CJUE, Directive Police-Justice, Directive 2016/680, Protection des données, CJUE C-658/19, LPDS, swissprivacy.law
Site de l'éditeur
Open Access
Oui
Création de la notice
23/06/2022 18:50
Dernière modification de la notice
24/06/2022 6:09
Données d'usage
