Note sous Crim du 20 juin 1996 (abus de biens sociaux).

Détails

ID Serval
serval:BIB_3383
Type
Article: article d'un périodique ou d'un magazine.
Collection
Publications
Titre
Note sous Crim du 20 juin 1996 (abus de biens sociaux).
Périodique
Dalloz
Auteur(s)
Bouloc B
Statut éditorial
Publié
Date de publication
1996
Création de la notice
19/11/2007 11:04
Dernière modification de la notice
03/03/2018 15:48
Données d'usage