Note sous Crim du 20 juin 1996 (abus de biens sociaux).
Détails
ID Serval
serval:BIB_3383
Type
Article: article d'un périodique ou d'un magazine.
Collection
Publications
Institution
Titre
Note sous Crim du 20 juin 1996 (abus de biens sociaux).
Périodique
Dalloz
Statut éditorial
Publié
Date de publication
1996
OAI-PMH
Création de la notice
19/11/2007 11:04
Dernière modification de la notice
20/08/2019 14:19