La garantie de la propriété en Suisse - Le cas de la propriété foncière.

Details

Serval ID
serval:BIB_33294
Type
A part of a book
Collection
Publications
Institution
Title
La garantie de la propriété en Suisse - Le cas de la propriété foncière.
Title of the book
Le juge de l'administration et les droits fondamentaux dans l'espace francophone
Author(s)
Moor P
Publisher
Bruylant, Bruxelles
Publication state
Published
Issued date
1999
Editor
Picard E
Pages
471-476
Create date
19/11/2007 10:03
Last modification date
20/08/2019 13:19
Usage data