La garantie de la propriété en Suisse - Le cas de la propriété foncière.
Details
Serval ID
serval:BIB_33294
Type
A part of a book
Collection
Publications
Institution
Title
La garantie de la propriété en Suisse - Le cas de la propriété foncière.
Title of the book
Le juge de l'administration et les droits fondamentaux dans l'espace francophone
Publisher
Bruylant, Bruxelles
Publication state
Published
Issued date
1999
Editor
Picard E
Pages
471-476
OAI-PMH
Create date
19/11/2007 10:03
Last modification date
20/08/2019 13:19