La garantie de la propriété en Suisse - Le cas de la propriété foncière.
Détails
ID Serval
serval:BIB_33294
Type
Partie de livre
Collection
Publications
Institution
Titre
La garantie de la propriété en Suisse - Le cas de la propriété foncière.
Titre du livre
Le juge de l'administration et les droits fondamentaux dans l'espace francophone
Editeur
Bruylant, Bruxelles
Statut éditorial
Publié
Date de publication
1999
Editeur⸱rice scientifique
Picard E
Pages
471-476
OAI-PMH
Création de la notice
19/11/2007 11:03
Dernière modification de la notice
20/08/2019 14:19
Données d'usage
